osCommerce

Conditions commerciales générales

Conditions commerciales générales (CCG)

1. Généralités

Les présentes conditions commerciales générales s'appliquent aux commandes effectuées en ligne sur le site www.freesport.ch. Elles peuvent être modifiées en tout temps.

2. Offre / prix

Toute modification d'un article améliorant ses fonctions ou sa qualité ainsi que toute erreur quant à sa description, sa représentation visuelle ou son prix demeurent réservées. L'ensemble des prix s'entend TVA comprise.

3. Conditions de livraison

La livraison de votre commande intervient en général en quelques jours dans la mesure où la marchandise se trouve en stock. Le client reçoit une confirmation de commande par courriel (e-mail) précisant le délai de livraison. Si le délai de livraison annoncé devait poser un problème, nous vous prions de contacter Free-Sport par téléphone dans les plus brefs délais.

En cas de dénonciation du contrat de vente dans les 10 jours après établissement de la facture, une dédite est exigée par Free-Sport pour un montant de 10 % de la facture mais au minimum Fr. 20.00 et maximum Fr. 100.00.

La vente d'armes, de munitions, de poudre et de sprays de défense ainsi que de tout élément essentiel de ces matériels est soumis à la législation suisse en vigueur sur les armes. L'autorisation d'achat s'applique à tout citoyen helvétique domicilié en Suisse et ayant l'exercice des droits civiques ainsi qu'à toute personne étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement " C ", à l'exception des ressortissants des républiques de la Yougoslavie, de la Serbie, du Kosovo, de la Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine, de l'Albanie, de l'Algérie, du Sri Lanca et de la Turquie.

Clients domiciliés à l'étranger :
Tout citoyen européen, à l'exception des ressortissants des républiques de la Yougoslavie, de la Serbie, du Kosovo, de la Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine, de l'Albanie, de l'Algérie, du Sri Lanca et de la Turquie, peuvent acquérir des armes, des munitions, de la poudre et des sprays de défense sur présentation d'une autorisation d'achat officielle (permis de port / détention d'armes ou autre document officiel). La livraison s'effectue exclusivement par la poste. Il n'est donc pas possible de venir chercher en personne le matériel commandé chez Free-Sport ; seule exception à la règle : les armes à air comprimé.

Réexportation :
Conformément aux directives du Service fédéral des importations et des exportations, toute réexportation de ces marchandises est interdite par engagement contractuel. Cette obligation s'applique ici à l'acheteur de la marchandise et elle le lie à nouveau pour une revente.

4. Envoi
En règle générale, les marchandises sont livrées par " PostPac Priority+Signature ". Les frais de port mentionnés sous www.post.ch sont à la charge du client.

Free-Sport facture CHF 2.- de frais d'emballage par colis. Si les frais d'emballage devaient se révéler plus élevés, Free-Sport contactera directement le client.
5. Paiement

La livraison des articles commandés chez Free-Sport-Online-Shop devient effective à la réception de son paiement. Le client recevra la facture jointe a l’e-mail de confirmation de commande. Cette facture est à payer dans les 10 jours. En cas de non-paiement dans les délais, Free-Sport se reserve le droit d’annuler le contrat de vente. En ce cas, une dédite représentant le 10 % de la facture sera exigée mais au minimum Fr.20.00 et maximum Fr. 100.00. Free-Sport peut annuler une commande si le client n’est pas solvable ou s'il est redevable de plusieurs factures impayées.

Les produits demeurent la propriété de Free-Sport jusqu'à leur complet paiement.

6. Garantie

Free-Sport s'engage à livrer des articles exempts de tout vice matériel ou de fabrication. Free-Sport garantit aussi un service à la clientèle optimal. L'acheteur est tenu de contrôler la marchandise au moment de sa réception. Les dégâts dus au transport sont à signaler immédiatement à l'entreprise de transport. Tout autre défaut, tant matériel que quantitatif, doit être annoncé à l'adresse info@freesport.ch dans le délai d'une semaine à compter de la date de réception. Un éventuel remplacement de la marchandise livrée intervient sitôt celle-ci reçue en retour. La garantie de Free-Sport ne couvre en aucun cas une manipulation ou un emploi inapproprié de la marchandise livrée.

7. Droit de retourner un article

Il est possible de retourner un article dans les 14 jours qui suivent la date de sa réception. Le client est prié de communiquer à Free-Sport les raisons de son renvoi que Free-Sport puisse déceler rapidement le défaut et procéder sans délai à son élimination. L'article doit être renvoyé intact et complet dans un emballage d'origine impeccable.

8. Protection des données personnelles

Les données des clients et les commandes sont transmises par protocole SSL (Secure Sokets Layer) et sont ainsi protégées au mieux selon l'état actuel de la technique. Les données obtenues à l'occasion d'une commande ne seront transmises à des tiers que si cela s'avère impérativement nécessaire à l'exécution conforme de la commande. Par le contrat de vente, le client se déclare d'accord avec cette utilisation de ses données personnelles. Le client accepte aussi que les données transmises dans le cadre d'une commande soient enregistrées et traitées sur le système TED de Free-Sport.

9. For judiciaire

Le for est Fribourg