Condition Général de Vente

1. Conditions contractuelles 

Pour l’ensemble des livraisons, les conditions générales de vente de Freesport P.-A. Dufaux SA ci-après sont exclusivement applicables. Toute condition contraire éventuelle du client n’est applicable que sous réserve du consentement écrit préalable de Freesport P.-A. Dufaux SA. En utilisant le présent site Internet ou en commandant des marchandises, le client confirme accepter entièrement les présentes CGV, y compris en ce qui concerne les conditions de livraison et de paiement.
 

2. Protection de la jeunesse 

Conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse, la vente de d’arme et de munition à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En commandant sur le site www.freesport.ch, le client reconnaît cette réglementation et confirme qu’il est autorisé à effectuer l’achat. Freesport P.-A. Dufaux SA décline toute responsabilité en cas de violation de la présente disposition.
 

3. Conclusion du contrat 

Par l’envoi de sa commande via le panier sur notre site Internet et la reconnaissance simultanée des présentes CGV, le client émet une commande juridiquement contraignante. La boutique en ligne envoie ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail, afin de confirmer que la demande du client nous est bien parvenue et que le contrat est conclu. La commande du client est donc définitive et ne peut plus être annulée ni modifiée. 

Freesport P.-A. Dufaux SA ne peut pas garantir que les produits indiqués seront disponibles au moment de la commande. C’est pourquoi toutes les informatiobns concernant la disponibilité et les délais de livraison des produits sont indiquées sous réserve d’erreur et peuvent être modifiées à chaque instant et sans préavis. Les informations sur les produits figurant sur le site Internet, en particulier celles concernant leur contenu ainsi que les images, constituent des indications non contraignantes fournies à des fins d’illustration uniquement. 
 

4. Prix 

Les prix sont en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire. Les prix, en vigueur le jour de la commande sont applicables. 

Sauf indication contraire, les éventuels frais d’expédition sont facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande. 
 

5. Paiement 

Le client a le choix entre les modalités de paiement indiquées durant le processus de commande. Freesport P.-A. Dufaux SA se réserve le droit d’exclure le client de certaines modalités de paiement sans avoir à se justifier ou d’exiger un paiement anticipé. En cas d’achat avec paiement anticipé, une facture est transmise au client conformément à la confirmation de réception de la commande. L’exécution de la commande a lieu dès réception du paiement. 

A défaut de paiement du montant de la facture à la date d’échéance, le client est mis en demeure sans autre formalité. Des intérêts moratoires au taux d’intérêt en vigueur sont alors applicables sur le solde de la facture jusqu’au paiement complet. Toute autre dépense ou tout autre frais en relation avec l’obtention du solde de la facture sont à la charge du client. En cas de mise en demeure du client, Freesport P.-A. Dufaux SA est autorisée à mandater une entreprise de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou à céder la créance y afférente. Si, en cas de retard de paiement, un tiers est chargé du recouvrement de la créance, d’autres frais et taxes pourront être exigés. Le client consent d’ores et déjà expressément à de tels frais. Les produits livrés au client demeurent la propriété de Freesport P.-A. Dufaux SA jusqu’à leur paiement complet.
  

6. Livraison 

Les livraisons sont effectuées en Suisse. 

Les profits et les risques passent au client dès l’expédition des produits. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison des produits ne sont pas contraignantes tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit par Freesport P.-A. Dufaux SA. 

Freesport P.-A. Dufaux SA n’assume aucune responsabilité en cas de retards de livraison causés par des sociétés de fabrication ou par des tiers. En cas d’impossibilité de livraison en raison d’une faute imputable à des sociétés de fabrication ou à des tiers, Freesport P.-A. Dufaux SA est autorisée à résilier le contrat. Dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés. 

Si la livraison n’est pas possible ou ne l’est que difficilement pour des motifs qui ne sont pas imputables à Freesport P.-A. Dufaux SA (par exemple en cas d’indication d’une fausse adresse), celle-ci est autorisée à annuler la commande. Toute prétention du client en dommages et intérêts ou en compensation en nature est entièrement exclue. 
 

7. Défauts 

Le client s’engage à vérifier la marchandise immédiatement après sa réception. Il est tenu de signaler par écrit à Freesport P.-A. Dufaux SA tout défaut constaté et ce dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la marchandise. 

Freesport P.-A. Dufaux SA n’est pas responsable des dommages causés lors du transport ou par un stockage inapproprié du produit après sa réception par le client. 

Toute reprise ou tout échange de produits intacts et intégralement livrés sont exclus sans la confirmation écrite de Freesport P.-A. Dufaux SA. 

Freesport P.-A. Dufaux SA met tout en œuvre pour que le site Internet www.freesport.ch fonctionne toujours correctement. Elle n’assume toutefois aucune responsabilité concernant les erreurs ou dommages causés à un client en cas d’indisponibilité momentanée du site Internet ou en cas d’autres problèmes techniques. 
 

8. Protection des données 

Freesport P.-A. Dufaux SA est autorisée à collecter, à enregistrer et à traiter les données personnelles du client dans la mesure où elles sont nécessaires aux relations commerciales. 

Freesport P.-A. Dufaux SA accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Les données-clients sont collectées, traitées et utilisées conformément à des directives très strictes. Freesport P.-A. Dufaux SA traite et utilise les données collectées et ne les transmet à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et à l’entretien de la relation-client qui en résulte et ce uniquement si le client le souhaite. 
 

9. For

Pour tout litige résultant des contrats conclus avec Freesport P.-A. Dufaux SA, les tribunaux du for de Fribourg sont les seuls compétents. 
 

10. RESERVATION

Les plans d'attribution sont gérés par le Secrétariat, ils sont tous basés sur les réservations reçues. Si aucune réservation n’a été faite à l'avance, l'utilisation du stand n’est pas possible. La réservation est obligatoire pour le client et peut être annulée jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous, sans frais, sinon des frais de blasonnage de CHF 80.00 sera facturé. Le client est tenu de prendre une copie de pièce d'identité valide ou le passeport valide.
 

11. Dispositions finales 

Si l’une des dispositions ci-dessus devait s’avérer ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Tout accord supplémentaire n’est valable que s’il est conclu par écrit. 

Freesport P.-A. Dufaux SA se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.
 

Freesport P.-A. Dufaux SA
Rte des Grives 6
CH – 1763 Granges-Paccot 

Téléphone: +41 26 350 61 61
Téléfax:     +41 26 466 68 48 


Dernière modification: 01.01.2017

 

les excellents conseils nous aides à atteindre nos objetifs.

Irene Beyeler